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Jugement n° 2850

Décision

1. La décision du Directeur général d'Eurocontrol en date du 18 juillet 2007 et celle du 20 février 2008 sont annulées.
2. L'Organisation versera au requérant une indemnité de 10 000 euros, tous intérêts compris, en réparation des préjudices subis.
3. Elle lui versera également la somme de 2 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 9

Extrait:

"Le requérant [soutient] qu'il aurait dû être initialement recruté dans le cadre d'un contrat de durée indéterminée, puisque les fonctions qui lui étaient confiées étaient de nature durable. Mais, dès lors qu'il a été recruté dans le cadre d'un contrat de durée limitée, sa situation est en tout état de cause régie par les dispositions applicables à un tel contrat et, à supposer même que son emploi eût normalement dû être pourvu par un agent nommé pour une durée indéterminée - ce que, d'ailleurs, selon le jugement 1450, il n'appartient pas au Tribunal de contrôler -, cette circonstance ne saurait par elle-même entraîner une requalification de son engagement."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1450

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Modification des règles; Disposition; Contrat; Nomination; Durée du contrat; Durée indéterminée; Courte durée; Contrôle du Tribunal

Considérant 9

Extrait:

"[L]a décision de ne pas renouveler le contrat de l'intéressé, prononcée le 18 juillet 2007 en vue d'une prise d'effet au 30 novembre suivant, précédait ainsi de plus de quatre mois la cessation effective de ses fonctions. Le Tribunal estime qu'un tel délai était en l'espèce suffisant pour permettre de considérer que [l'obligation qu'avait l'Organisation de lui accorder un préavis raisonnable] a bien été respectée."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Obligations de l'organisation; Contrat; Cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Préavis; Date; Effet



 
Last updated: 02.10.2009 ^ top