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Jugement n° 2837

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'OIT afin qu'il soit procédé comme il est dit au considérant 8.
3. L'Organisation versera à la requérante la somme de 1 500 francs suisses à titre de dépens.
4. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 3

Extrait:

"[U]n requérant est recevable à développer l'argumentation présentée devant les instances internes mais non à soumettre devant le Tribunal de nouvelles conclusions (voir notamment les jugements 429, au considérant 1, 452, au considérant 1, et 1380, au considérant 12)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 429, 452, 1380

Mots-clés

Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Nouveau moyen

Considérants 7-8

Extrait:

La requérante ne s'est pas vu octroyer la promotion personnelle à laquelle elle pouvait prétendre et l'Organisation n'a pas respecté son obligation de publier la liste des fonctionnaires ayant bénéficié d'une telle promotion.
"Contrairement à la défenderesse qui soutient que la non-publication de cette liste n'a pu faire grief à la requérante et n'a eu aucune incidence sur la décision de lui refuser une telle promotion, le Tribunal est d'avis que la non-publication de la liste en question est de nature à priver l'intéressée d'une information pouvant lui être utile pour l'introduction d'une demande de réexamen [...].
La décision attaquée doit en conséquence être annulée [...] l'affaire devant être renvoyée à l'Organisation pour qu'elle publie la liste des fonctionnaires s'étant vu octroyer une promotion personnelle [...]. La requérante pourra, si elle le souhaite, introduire une demande de réexamen dans un délai commençant à courir à compter de la date de publication de la liste en question."

Mots-clés

Délai; Obligations de l'organisation; Règles écrites; Violation; Promotion personnelle; Conséquence; Publication; Refus



 
Last updated: 26.08.2020 ^ top