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Jugement n° 2825

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 8

Extrait:

"La lettre [...] devant être interprétée comme signifiant qu'une décision définitive ne serait prise sur le recours interne du requérant qu'après réception de l'avis de la Commission de recours interne, elle ne transmettait pas une décision définitive. L'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal ne permettant d'examiner que des requêtes concernant des décisions définitives, la requête est irrecevable. La procédure de recours interne doit donc suivre son cours devant la Commission de recours interne."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII du Statut

Mots-clés

Requête; Décision; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes



 
Last updated: 18.05.2020 ^ top