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Jugement n° 2728

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 12

Extrait:

Le requérant conteste la légalité de la décision du Directeur général de ne pas prolonger son contrat. "Aucun élément de preuve ne permet de conclure à l'existence d'un parti pris ou d'un autre abus du pouvoir d'appréciation. Aucune conclusion en ce sens ne peut non plus être tirée du fait que l'ancien poste du requérant n'a pas encore été mis au concours."

Mots-clés

Décision; Preuve; Absence de preuve; Contrat; Concours; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Détournement de pouvoir; Partialité



 
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