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Jugement n° 2684

Décision

1. L'UIT versera à la requérante la somme de 3000 francs suisses en réparation du préjudice subi.
2. Elle lui versera également 1500 francs à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requérante est rejeté.

Considérants 6 et 10

Extrait:

Il y a lieu de souligner qu’il incombe aux parties de collaborer de bonne foi à l’exécution des jugements du Tribunal de céans afin d’assurer que ceux ci soient exécutés dans des délais raisonnables. L’examen du dossier démontre que la nouvelle procédure d’expertise, telle qu’ordonnée par le jugement 2551, a pris un retard très regrettable dans une affaire dont le Tribunal a déjà souligné la durée excessive.
[...]
Force est cependant de constater que [...] l’Union a failli à son obligation d’exécuter de bonne foi le jugement 2551. [I]l se justifie d’allouer à la requérante une indemnité [...].

Mots-clés

Tort moral; Exécution du jugement; Bonne foi



 
Last updated: 15.09.2020 ^ top