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Jugement n° 2656

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 5

Extrait:

Le requérant soutient que la mesure disciplinaire qui lui a été infligée n'est pas proportionnée. "Sur ce point, il y a lieu de noter que le manque de proportionnalité doit être considéré comme une erreur de droit justifiant l'annulation d'une mesure disciplinaire, même si la décision en cause est de nature discrétionnaire (voir les jugements 203 et 1445). Lorsque l'on cherche à déterminer si une mesure disciplinaire est disproportionnée par rapport à l'infraction commise, il y a lieu de prendre en compte les circonstances, tant objectives que subjectives, et en cas de licenciement une étude particulièrement attentive s'impose (voir le jugement 937)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 203, 937, 1445

Mots-clés

Exception; Annulation de la décision; Proportionnalité; Violation; Licenciement; Faute; Sanction disciplinaire; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 7

Extrait:

Le requérant a été accusé d'avoir délibérément formulé des allégations mensongères à l'encontre d'autres fonctionnaires qui auraient commis des fautes. A l'issue de la procédure disciplinaire, il a été licencié pour faute grave. "[M]ême si l'on ne saurait assimiler systématiquement un mensonge délibéré à une désinvolture irresponsable vis-à-vis de la vérité, les allégations formulées peuvent être de telle nature que la possibilité de moduler la sanction en conséquence est réduite, voire inexistante. Plus l'allégation est grave, plus il convient d'être prudent. En l'espèce, les allégations étaient effectivement graves et de telle nature que, faute de preuve concluante, elles n'auraient jamais dû être formulées. Il n'était donc pas erroné en l'occurrence de considérer que la sanction appropriée pour désinvolture irresponsable devait être la même que celle qu'appelle un mensonge délibéré. Le requérant a fait preuve d'un mépris cynique pour les sentiments des personnes concernées et d'un manque de jugement totalement incompatible avec les normes de conduite requises d'un fonctionnaire international. Dans ces conditions, on ne saurait conclure que la mesure disciplinaire était disproportionnée par rapport au comportement incriminé."

Mots-clés

Responsabilité; Absence de preuve; Respect de la dignité; Proportionnalité; Règles écrites; Violation; Licenciement; Faute; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Liberté d'expression; Relations de travail; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Fonctionnaire



 
Last updated: 17.08.2020 ^ top