Jugement n° 2651

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 11.07.2007
• Original: French
• Juges: Gentot, Ba, Rouiller
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 6

Extrait:

"Le requérant ne saurait [...] exiger de son employeur qu'il participe financièrement à sa formation dans le domaine de l'architecture, alors que cette formation ne présente pour l'Office aucun avantage actuel ou prévisible".

Mots-clés

Formation professionnelle; Intérêt de l'organisation; Paiement; Refus; Demande d'une partie