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Jugement n° 265

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"En vertu des pouvoirs généraux qui lui appartiennent de par ses fonctions mêmes, le Directeur général de l'organisation a compétence pour modifier, dans l'intérêt du service, les attributions dévolues aux fonctionnaires placés sous son autorité, à la condition que cette modification ne soit pas entachée d'un vice susceptible d'être censuré par le Tribunal. En l'espèce, il n'est pas contesté que cette condition était remplie; en particulier, il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été prise à des fins étrangères à l'intérêt du service."

Mots-clés

Modification des règles; Affectation; Indemnité spéciale de fonctions; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation; Conséquence; Suppression



 
Last updated: 26.03.2020 ^ top