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Jugement n° 2630

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 5

Extrait:

"[C]omme le Tribunal l'a estimé dans le jugement 1712, «[p]our que l'intérêt soit né et actuel, il faut et il suffit que le préjudice présumé soit une conséquence naturelle de l'acte invoqué». De plus, «la jurisprudence du Tribunal ne subordonne pas la recevabilité des requêtes à l'existence d'un préjudice certain», il suffit que la décision attaquée «soit susceptible de porter atteinte aux droits et garanties que des fonctionnaires internationaux estiment tenir de leur statut ou des stipulations contractuelles qui les lient à l'organisation qui les emploie» (voir le jugement 1330, au considérant 4)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1330, 1712

Mots-clés

Requête; Décision; Préjudice; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel; Contrat; Condition; Conséquence; Effet; Droit; Garantie; Fonctionnaire



 
Last updated: 26.06.2020 ^ top