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Jugement n° 2626

Décision

La requête ainsi que la demande reconventionnelle de l'OEB sont rejetées.

Considérant 5 a)

Extrait:

"La décision de refuser de publier, dans le journal interne d'une organisation internationale, la rectification d'un article qui, selon l'agent concerné, porte atteinte à ses intérêts personnels peut constituer une violation des droits de la personnalité et une atteinte à la liberté d'expression de cet agent. Dès lors qu'elle produit en elle-même des effets juridiques et porte atteinte aux droits de l'agent concerné, une telle décision est un acte administratif faisant grief."

Mots-clés

Décision individuelle; Préjudice; Tort moral; Organisation; Intérêt à agir; Respect de la dignité; Intérêt du fonctionnaire; Modification des règles; Violation; Liberté d'expression; Effet; Publication; Refus; Droit

Considérant 5 c)

Extrait:

"De manière générale, les agents en activité ou à la retraite qui s'adressent à un organe de recours interne ont le droit de voir juger leur affaire dans un délai raisonnable sans avoir à supporter les retards excessifs et injustifiés résultant des dysfonctionnements de cet organe ou de l'insuffisance des moyens dont celui-ci dispose. Ce devoir de célérité doit être respecté avec une rigueur particulière lorsque le litige doit être résolu rapidement sous peine de perdre tout intérêt pour l'agent en question. [...] Contrairement à ce que soutient la défenderesse, le requérant était donc fondé à considérer que, faute d'une décision dans un délai raisonnable, il se trouvait en présence d'une décision implicite de rejet qu'il lui était loisible d'entreprendre auprès du Tribunal de céans (voir notamment les jugements 499 et 791, au considérant 2)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 499, 791

Mots-clés

Requête; Absence de décision définitive; Décision implicite; Silence de l'administration; Préjudice; Organe de recours interne; Lenteur de l'administration; Saisine directe du Tribunal; Recours interne; Compétence du Tribunal; Délai raisonnable; Obligations de l'organisation; Retraite; Droit; Fonctionnaire



 
Last updated: 26.06.2020 ^ top