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Jugement n° 261

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

Le requérant réclame des indemnités de procédure qui devraient couvrir le coût du voyage. "[L]'organisation n'a pas accepté de payer les dépenses engagées qui n'ont pas été provoquées par l'emploi du requérant et qui, de l'avis du Tribunal, n'étaient pas raisonnablement nécessaires à la présentation de ses prétentions. Cet élément de la requête ne peut être regardé comme fondé."

Mots-clés

Requérant; Organe de recours interne; Recours interne; Frais de voyage; Remboursement; Demande d'une partie

Considérant 1

Extrait:

"La requête sur ce chef de demande ne concerne pas l'inobservation, par l'organisation, des conditions d'emploi du requérant et, par conséquent, sur ce point, elle ne relève pas de la compétence du Tribunal. Aussi est-il inutile d'examiner s'il y a ou non forclusion."

Mots-clés

Requête; Conclusions; Organisation; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Forclusion; Violation; Conditions d'engagement; Conséquence



 
Last updated: 25.03.2020 ^ top