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Jugement n° 2598

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'Organisation pour qu'il soit procédé comme il est dit au considérant 7.
3. L'OMPI paiera au requérant 2000 francs suisses à titre de dépens.

Considérants 6-7

Extrait:

"Le Tribunal constate, à la lecture des pièces du dossier, que, dans le recours interne qu'il avait formé le 30 septembre [...], le requérant s'était expressément réservé la possibilité d'exposer les fondements de sa position sur la recevabilité de ce recours en fonction des explications que fournirait l'administration à l'appui de sa réponse; que, dans cette réponse, la défenderesse s'était longuement expliquée sur la recevabilité du recours interne; que, dans sa lettre du 20 octobre [...], le requérant avait demandé à répliquer à la réponse de l'Organisation, souhaitant que cette réponse rédigée en anglais soit traduite en français pour lui permettre d'en 'prendre connaissance effectivement'; et que le Comité d'appel a rédigé son rapport quatre jours après cette requête à laquelle il n'avait réservé aucune suite.

Compte tenu des circonstances exposées ci-dessus, le Tribunal estime que, dès lors que la recevabilité du recours se trouvait contestée dans la réponse de l'Organisation, le respect du principe du contradictoire et du droit d'être entendu exigeait de mettre le requérant dans des conditions qui lui permettent de donner son point de vue.

Le Tribunal est d'avis que, même si le Comité d'appel n'était pas obligé de faire droit à la demande du requérant concernant la traduction de la réponse de l'Organisation, il devait informer l'intéressé pour que celui-ci puisse, par ses propres moyens, 'prendre connaissance effectivement' de cette réponse et, au besoin, y répliquer dans des délais raisonnables, comme il l'avait souhaité.

De ce fait, le Tribunal considère que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, ce qui a privé le requérant de son droit d'être entendu sur la question essentielle de la recevabilité de son recours."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Rapport; Annulation de la décision; Réplique; Réponse; Procédure contradictoire; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Langue de rédaction; Droit d'être entendu



 
Last updated: 27.08.2020 ^ top