Jugement n° 2552

• Organisation: Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)
• Date: 12.07.2006
• Original: English
• Juges: Gentot, Hugessen, Gaudron
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 3

Extrait:

Lorsqu'une personne est accusée de harcèlement, l'organisation internationale "doit procéder à une enquête approfondie, s'assurer que les garanties d'une procédure régulière sont respectées et garantir la protection de la personne accusée."

Mots-clés

Enquête; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Garantie; Harcèlement; Enquête