Jugement n° 254
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
"Le Tribunal n'interprète pas les rapports périodiques comme s'il s'agissait de dispositions du Règlement du personnel. En fait, il ne donne normalement pas suite aux requêtes portant sur le contenu desdits rapports et n'accorde de réparation que si ceux-ci font apparaître une appréciation manifestement erronée de la situation".
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Interprétation; Rapport d'appréciation; Objections; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation
Considérant 1
Extrait:
Le requérant affirme que le supérieur hiérarchique a négligé de discuter ses conclusions, comme il y était tenu par la disposition applicable. "L'inexécution de ces prescriptions n'invalide pas ipso facto un rapport. En la présente occurrence, il ressort des faits qui figurent dans le dossier que la discussion aurait été vaine."
Mots-clés
Absence de préjudice; Droit de réponse; Obligations de l'organisation; Rapport d'appréciation; Objections; Irrégularité
Considérant 2
Extrait:
"[Q]ue le supérieur hiérarchique se soit trompé ou non, rien dans le dossier ne montre que la critique n'exprimait pas sa sincère opinion. Pour que le Tribunal puisse intervenir dans le cas d'un rapport périodique, il ne suffit pas d'établir l'existence d'une opinion préconçue dans l'esprit du rédacteur, mais il faut démontrer que celui-ci a agi avec une intention de nuire."
Mots-clés
Préjudice; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Partialité; Condition; Conséquence
| 
