Jugement n° 247
Décision
LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 18/09/73 EST ANNULEE ET IL EST ORDONNE QU'IL SOIT PAYE AU REQUERANT L'AUGMENTATION QUI LUI ETAIT DUE A PARTIR DU 01/09/72 ASSORTIE D'UN INTERET DE 6% PAR AN.
Considérant 19
Extrait:
Si le requérant avait été accusé de porter contre un autre fonctionnaire une accusation qu'il savait être fausse, son cas aurait relevé des mesures disciplinaires. "Dans le cas contraire, il doit être loisible à un fonctionnaire qui dépose une plainte contre un collègue, que celui-ci soit ou non de rang supérieur, de dire ce qu'il croit honnêtement être la vérité sans avoir à craindre de se faire accuser d'insubordination."
Mots-clés
Obligations du fonctionnaire; Conduite; Insubordination; Supérieur hiérarchique; Relations de travail
Considérant 16
Extrait:
"Le Tribunal veut bien admettre, sans se prononcer sur la question, qu'il entre dans la compétence d'un directeur général de déléguer son autorité dans certains domaines à l'un des fonctionnaires de sa division. Toutefois, en pareil cas, il doit employer des formules claires afin qu'il ne subsiste dans l'esprit des autres fonctionnaires aucun doute qu'un collègue, qui, sur le plan hiérarchique, est leur égal, a été investi d'un droit de commandement."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Supérieur hiérarchique; Délégation de pouvoir; Chef exécutif
Considérant 15
Extrait:
Dans le cas d'espèce, il y avait contestation sur un point essentiel. "Le requérant ne contestait pas avoir commis un certain acte, ce dont il n'était pas accusé; en revanche, étant accusé d'avoir un comportement insubordonné, il conteste l'existence d'un devoir de subordination."
Mots-clés
Obligations du fonctionnaire; Conduite; Insubordination; Supérieur hiérarchique
Considérant 16
Extrait:
"[I]l ne résulte absolument pas de l'octroi d'une autorité restreinte dans certains domaines par un directeur à un de ses subordonnés que celui-ci soit automatiquement élevé à un rang hiérarchique supérieur et soit en droit d'exiger tout le respect qui est dû à un fonctionnaire supérieur."
Mots-clés
Obligations du fonctionnaire; Conduite; Supérieur hiérarchique; Relations de travail; Délégation de pouvoir; Conséquence
Considérant 13
Extrait:
"Selon les cas, [la conduite non satisfaisante peut] affecter ou ne pas affecter la qualité des services rendus. On pourrait facilement relever parmi les [...] cas de conduite non satisfaisante dont il est fait état dans [le Règlement], plusieurs cas qui n'affecteraient en rien les services rendus. On pourrait même facilement imaginer des actes d'insubordination ou des impertinences qui n'affecteraient pas les services rendus."
Mots-clés
Appréciation des services; Services satisfaisants; Conduite; Insubordination
Considérant 3
Extrait:
"[U]ne décision tendant à suspendre le versement d'une augmentation d'échelon est une décision d'appréciation prise sur la base d'une évaluation effectuée par les chefs hiérarchiques du fonctionnaire intéressé. Le Tribunal n'interviendra que si, notamment, elle est fondée sur une erreur de droit ou si elle tire des éléments de fait du dossier des conclusions manifestement erronées."
Mots-clés
Ajournement de l'augmentation; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 21
Extrait:
Le Directeur général a fait une erreur de droit en taxant l'attitude du requérant envers un autre fonctionnaire de services insatisfaisants; il a fait une erreur de droit en concluant que, pendant la période pertinente, ce fonctionnaire était le supérieur ou le surveillant du requérant; en concluant que le requérant était coupable d'insubordination, il a tiré des faits des conclusions manifestement erronées. "La décision est annulée; le requérant reçoit l'augmentation qui lui était due, assortie d'un intérêt à 6% l'an."
Mots-clés
Montant; Intérêts; Ajournement de l'augmentation; Services insatisfaisants; Conduite; Insubordination; Supérieur hiérarchique; Relations de travail; Irrégularité; Déductions manifestement inexactes; Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérants 15, 16 et 21
Extrait:
Etant accusé d'avoir eu un comportement insubordonné, le requérant a contesté l'existence d'un devoir de subordination. "Il s'ensuit que la faute du requérant, si faute il y avait, était une faute disciplinaire, et c'est à tort que le Directeur général l'a traitée comme une question de services non satisfaisants." [L]e Directeur général a fait "une erreur de droit en taxant l'attitude du requérant envers [un autre fonctionnaire] de services non satisfaisants."
Mots-clés
Requérant; Faute; Services insatisfaisants; Conduite; Insubordination; Sanction disciplinaire
| 
