Jugement n° 2449
Décision
La requête est rejetée.
Opinion dissidente
Extrait:
Une opinion dissidente des juges Hugessen et Gaudron est jointe au jugement.
Mots-clés
Opinion dissidente
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Partenariat de même sexe; Requête rejetée; Jugement en plénière; Assurance santé; Examen en plénière
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