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Jugement n° 2439

Décision

La requête ainsi que la demande reconventionnelle de l'UPU sont rejetées.

Considérant 4

Extrait:

"L'UPU soutient que la requête est irrecevable parce que, dans le délai prescrit par l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, le requérant s'est borné à déposer sa formule de requête [...] sans y joindre le mémoire prévu à l'article 6, paragraphe 1, alinéa b) du Règlement du Tribunal. [...] Il sied [...] de rappeler que la faculté de régulariser une requête qui ne répond pas aux prescriptions de forme de l'article 6, paragraphe 1, du Règlement, est offerte pour protéger les fonctionnaires internationaux contre les effets rigoureux d'une procédure qui ne leur est pas nécessairement familière."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 2, du Statut et article 6, paragraphe 1, du Règlement

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requête; Recevabilité de la requête; Conditions de forme; Délai; Régularisation; Statut du TAOIT

Considérant 7

Extrait:

Le requérant ne soutient pas que les organes de la Caisse ont fait une application erronée des dispositions pertinentes des Statuts mais s’en prend à la solution retenue dans ces dispositions elles mêmes. Il lui est loisible de le faire. Les dispositions de portée générale ne peuvent être attaquées au moment de leur adoption mais leur légalité peut être mise en cause par voie d’exception, un requérant pouvant attaquer un acte d’application portant concrètement une atteinte actuelle à ses intérêts personnels (voir le jugement 2379, au considérant 5).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2379

Mots-clés

Disposition; Irrégularité



 
Last updated: 12.10.2021 ^ top