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Jugement n° 2396

Décision

La requête ainsi que la demande reconventionnelle de l'UPU sont rejetées.

Considérant 4

Extrait:

"Les organes administratifs ou disciplinaires d'une organisation qui s'adressent à des tiers pour obtenir des renseignements sur le comportement professionnel d'un de ses fonctionnaires doivent naturellement s'abstenir de porter atteinte à la dignité et à la réputation de ce fonctionnaire. Il leur incombe, impérativement et au premier chef, de veiller au respect de la présomption d'innocence dont il jouit et si leur démarche est de nature à violer la présomption d'innocence ou les droits fondamentaux du fonctionnaire, il ne leur est d'aucun secours de la placer sous le sceau de la confidentialité."

Mots-clés

Tort moral; Pièce confidentielle; Communication à un tiers; Présomption d'innocence; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Violation; Aptitude professionnelle; Procédure disciplinaire; Organe exécutif; Droit; Fonctionnaire



 
Last updated: 13.08.2020 ^ top