Jugement n° 2382

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 02.02.2005
• Original: English
• Juges: Gentot, Hugessen, Romero
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 7

Extrait:

La requérante demande au Tribunal de lever l'immunité diplomatique de l'OMS. Le Tribunal considère qu' "une telle décision ne relève pas de [s]a compétence".

Mots-clés

Conclusions; Compétence du Tribunal; Levée d'immunité