Jugement n° 2379

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 02.02.2005
• Original: French
• Juges: Gentot, Gordillo, Rouiller
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 6

Extrait:

"L'intéressé demande [...] l'octroi de jours de congé spécial qui lui ont été refusés pour des examens [...]. Le Tribunal se doit de relever qu'il n'entre pas dans sa compétence de prononcer de telles injonctions."

Mots-clés

Conclusions; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Congé spécial; Refus