Jugement n° 2358
Décision
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'OEB paiera au requérant des arriérés correspondant au solde de son plein traitement entre mai 1999 et le 31 août 2001 (majorés d'un intérêt au taux de 8 pour cent l'an à partir de chacune des dates à laquelle un paiement est dû).
3. Elle lui paiera également les dépens pour un montant de 1 500 euros.
4. Toutes les autres conclusions sont rejetées.
Considérant 18
Extrait:
"[L]e Tribunal affirme catégoriquement que, d'un point de vue juridique, les ambiguïtés doivent être résolues de la manière qui est la plus favorable aux fonctionnaires. Il s'agit là tout simplement d'une application de la règle générale qui exige que tout texte ambigu doit être interprété de manière défavorable aux intérêts de la personne qui l'a rédigé et favorable à ceux de la personne à laquelle il s'impose (pour une application récente de cette règle, voir le jugement 2290)."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2290
Mots-clés
Principe général; Intérêt du fonctionnaire; Règles écrites; Application; Interprétation; Intérêt de l'organisation
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