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Jugement n° 234

Décision

La requête est accueillie dans la mesure sus-indiquée et il est ordonné à l'Organisation de payer au requérant une indemnité calculée comme il est indiqué ci-dessus.

Considérants

Extrait:

"[I]l ne saurait être formé de requête en ce qui concerne une dévaluation de monnaie en tant que telle." Mais elle peut viser à obtenir une indemnisation pour le retard de paiement. "Dans la circonstance de [l'] affaire, cette indemnisation doit être évaluée en fonction de la diminution de la somme de roupies reçue par le requérant, diminution due à la variation du taux de change roupie/dollar intervenue pendant le laps de temps constituant le retard dans le paiement."

Mots-clés

Préjudice; Tort moral; Recevabilité de la requête; Lenteur de l'administration; Compétence du Tribunal; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Modification des règles; Monnaie de paiement; Taux de change; Conséquence; Retard de paiement; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérants

Extrait:

Le jugement 195 avait ordonné le versement de 20.000 dollars des Etats-Unis à titre d'indemnité pour tort moral et matériel. La période constituant le retard de paiement a commencé un mois après la notification du jugement pour se terminer à la date du paiement. "Le montant de l'indemnité doit être évalué en prenant la différence des taux de change tels qu'ils étaient cotés dans les tableaux des taux de change internationaux à ces deux dates."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 195

Mots-clés

Préjudice; Tort moral; Lenteur de l'administration; Montant; Modification des règles; Période; Taux de change; Paiement; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 25.06.2020 ^ top