ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > non official

Jugement n° 231

Décision

LA REQUETE EST REJETEE POUR INCOMPETENCE DU TRIBUNAL.

Considérant

Extrait:

"Selon l'article II, paragraphe 5, de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes formées contre les organisations qui ont reconnu sa compétence, pour inobservation d'un contrat d'engagement ou du Statut du personnel."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Application; Contrat

Considérant

Extrait:

Le requérant, détaché par la NORAD auprès du GATT, organisation qui a reconnu la compétence du Tribunal, n'a pas conclu le contrat d'engagement avec le GATT, et n'a pas été soumis à son Statut du personnel. Son contrat prévoyait seulement qu'il était soumis aux conditions de travail de cette organisation.

Mots-clés

Qualité pour agir; Statut du requérant; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Statut et Règlement du personnel; Détachement; Contrat; Conséquence; Non fonctionnaire



 
Last updated: 12.05.2020 ^ top