Jugement n° 231
Décision
LA REQUETE EST REJETEE POUR INCOMPETENCE DU TRIBUNAL.
Considérant
Extrait:
"Selon l'article II, paragraphe 5, de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes formées contre les organisations qui ont reconnu sa compétence, pour inobservation d'un contrat d'engagement ou du Statut du personnel."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Application; Contrat
Considérant
Extrait:
Le requérant, détaché par la NORAD auprès du GATT, organisation qui a reconnu la compétence du Tribunal, n'a pas conclu le contrat d'engagement avec le GATT, et n'a pas été soumis à son Statut du personnel. Son contrat prévoyait seulement qu'il était soumis aux conditions de travail de cette organisation.
Mots-clés
Qualité pour agir; Statut du requérant; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Statut et Règlement du personnel; Détachement; Contrat; Conséquence; Non fonctionnaire
| 
