Jugement n° 228
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
Après un contrat P.5, le requérant a accepté une mission P.4, à condition que le poste soit élevé au grade P.5. L'organisation avait clairement indiqué que l'élévation du poste était soumise à une certaine procédure; "elle ne pouvait promettre et n'avait, en fait, jamais promis une issue favorable", elle "a tenu l'intéressé au courant du déroulement de cette procédure et des incidents survenus [...] Le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'organisation a fait preuve de mauvaise foi à son égard."
Mots-clés
Bonne foi; Modification des règles; Classement de poste; Grade; Rétrogradation; Promotion; Contrat; Offre; Promesse; Acceptation; Condition
Considérant 3
Extrait:
Après un contrat P.5, le requérant s'est vu offrir une mission de grade P.4. Il s'agissait d'un "contrat nouveau, totalement distinct de ceux dont il avait été antérieurement titulaire; le fait qu'il comportait un grade moins élevé ne saurait, en l'absence de toute circonstance particulière, être assimilé à une rétrogradation."
Mots-clés
Modification des règles; Grade; Rétrogradation; Contrat; Offre
|
