Jugement n° 2257

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 16.07.2003
• Original: English
• Juges: Gentot, Hugessen, Gaudron
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. LA REQUETE EST PARTIELLEMENT ADMISE.
2. LE TRIBUNAL ORDONNE A L'OEB DE REMBOURSER AU REQUERANT LA SOMME DE 4 125,32 FRANCS SUISSES, MAJOREE D'INTERETS AU TAUX DE 8 POUR CENT PAR AN.
3. L'OEB DEVRA EGALEMENT VERSER A L'INTERESSE 1 000 FRANCS A TITRE DE DEPENS.
4. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.

Considérant 20

Extrait:

"Les anciens fonctionnaires ne peuvent se prévaloir du principe de l'exemption fiscale."

Mots-clés

Retraite; Pension; Privilèges et immunités; Impôt