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Jugement n° 223

Décision

1. LES DECISIONS DU DIRECTEUR DU CENTRE, EN DATE DES 26 JUILLET ET 23 AOUT 1972, SONT ANNULEES.
2. LE CENTRE INTERNATIONAL DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE PAIERA AU SIEUR GAUSI UNE SOMME DE 35.000 FRANCS SUISSES, SOUS DEDUCTION DE LA SOMME QUI LUI A DEJA ETE ALLOUEE PAR LA DECISION DIRECTORIALE DU 23 AOUT 1972.
3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS EST REJETE.

Considérant sur la recevabilité

Extrait:

Le requérant a adressé au Directeur une réclamation contre la décision mettant fin à son engagement. "Il a ainsi observé la règle selon laquelle, avant de recourir au Tribunal, tout fonctionnaire doit adresser une réclamation au Directeur de l'organisation." Le Directeur était libre, d'après les Statuts, de saisir ou non l'organe interne. Il a répondu à la réclamation.

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes

Considérant

Extrait:

La retraite est fixée, en principe, à 60 ans. Le Directeur peut, exceptionnellement, "dans des cas particuliers, maintenir un fonctionnaire en activité jusqu'à 65 ans. Le texte [...] laisse toute latitude au Directeur pour apprécier les cas exceptionnels où un agent peut être maintenu en fonction au- delà de la limite d'âge normale. Le Directeur jouit aussi en la matière d'un pouvoir discrétionnaire".

Mots-clés

Exception; Contrat; Retraite; Limite d'âge; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite

Considérant

Extrait:

Il résulte de l'ensemble du dossier que la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant, qui avait atteint l'âge de la retraite, "n'a eu pour d'autre objet que d'éliminer le requérant." Il y avait eu des irrégularités dans son service, mais aucune enquête sérieuse n'a été faite, ni aucune procédure disciplinaire engagée. "Cette décision qui [...] n'est fondée que sur de simples soupçons, sans aucun commencement de preuve, est ainsi entachée de détournement de pouvoir et doit être annulée."

Mots-clés

Absence de preuve; Enquête; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Retraite; Limite d'âge; Faute; Procédure disciplinaire; Détournement de pouvoir; Enquête

Considérants

Extrait:

Décision de non-renouvellement annulée pour détournement de pouvoir. Il faut tenir compte du préjudice matériel et moral, mais aussi du fait qu'à partir de la date où il atteignait 65 ans, le requérant ne pouvait plus être légalement maintenu en service. "Dès lors, il sera fait une équitable appréciation de l'ensemble des circonstances de l'affaire en allouant [au requérant] une somme de 35.000 francs, sous déduction de la somme déjà accordée [par l'organisation]."

Mots-clés

Tort moral; Montant; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Retraite; Limite d'âge; Détournement de pouvoir; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérants

Extrait:

"[L]e Tribunal n'est compétent pour exercer le contrôle qui lui incombe que pour apprécier notamment si l'acte attaqué est entaché de détournement de pouvoir."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal



 
Last updated: 04.09.2020 ^ top