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Jugement n° 2218

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"L'Organisation soutient [...] que le requérant a soumis au Tribunal des conclusions nouvelles par rapport à celles qu'il avait présentées dans son recours [...]. En réalité, les conclusions du requérant consistent, aussi bien dans le cadre de son recours que devant le Tribunal, à contester la décision de classement qui a été prise à son endroit et à obtenir un classement dans le barème normal des traitements au niveau qui se rapproche le plus du niveau de remunération qui lui était reconnu dans le précédent système. Le fait de demander un niveau indiciaire prévu par le barème au lieu d'un indice correspondant à une position extérieure à ce barème ne peut être valablement considéré comme une extension de conclusions par rapport à celles qui ont été présentees au cours [de la] procédure de recours".

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requête; Conclusions; Nouvelle conclusion; Décision; Conclusions identiques; Requérant; Recevabilité de la requête; Recours interne; TAOIT; Interprétation; Salaire; Barème; Demande d'une partie



 
Last updated: 12.05.2014 ^ top