Jugement n° 216
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement no 219, considérant 2.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 219
Mots-clés
Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement no 219, considérant 2.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 219
Mots-clés
Enfant à charge; Définition
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement no 219, considérant 2.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 219
Mots-clés
Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés; Condition; Droit
Considérant 2
Extrait:
Le requérant reconnaît "qu'il n'a pas droit à une allocation de chef de famille en raison des sommes qu'il verse pour les enfants issus de son premier mariage et confiés à leur mère. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé non plus à exiger l'allocation pour enfants à charge, l'attribution des deux allocations étant subordonnée à une même condition."
Mots-clés
Indemnité; Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés; Condition
Considérant 1
Extrait:
"La procédure interne et la procédure devant le Tribunal de céans sont liées, la premiere précédant nécessairement la seconde. Par conséquent, sous réserve de dispositions contraires de son propre Statut, le Tribunal de céans connaît de tous les cas qui ressortissent aux organes internes."
Mots-clés
Organe de recours interne; Compétence; Tribunal; Compétence du Tribunal
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement no 219, considérant 3.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 219
Mots-clés
Indemnité; Enfant à charge; Parents séparés; Frais d'études; Condition; Droit
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement no 219, considérant 2.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 219
Mots-clés
Interprétation; Personne à charge; Enfant à charge; Critères
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