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Jugement n° 214

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

Le requérant a été licencié pour abandon de poste. Immédiatement avant la fin de leur contrat, les fonctionnaires concernés doivent être examinés par le médecin du personnel. "Le requérant n'a pas subi l'examen prévu. La non-application de cette disposition du Règlement n'entraîne pas en elle-même la nullité d'une résiliation d'engagement."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Cessation de service; Licenciement; Abandon de poste; Absence non autorisée; Examen médical; Condition



 
Last updated: 03.03.2020 ^ top