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Jugement n° 2112

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7 A)

Extrait:

"Une décision relative à un fonctionnaire est nécessairement précédée de démarches administratives, mais elle ne lie l'organisation à l'égard du fonctionnaire qu'au moment où elle lui est communiquée, dans les formes prévues par l'organisation (voir le jugement 1560, au considérant 9). La communication peut également se faire sous une forme différente, à condition qu'on puisse en inférer que l'organisation a entendu notifier sa décision au fonctionnaire. En revanche, la seule information relative à des démarches en cours ne saurait à l'évidence constituer une telle communication. Il est fréquent, voire souhaitable, que, dans un désir de transparence, la personne concernée par une éventuelle décision recoive de telles informations. Mais il serait erroné et source de graves confusions d'y voir la communication d'une décision."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1560

Mots-clés

Décision; Conditions de forme; Obligation d'information; Instruction administrative; Valeur obligatoire; Condition; Date; Définition; Effet; Portée



 
Last updated: 28.08.2020 ^ top