Jugement n° 2107
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 10
Extrait:
"La conclusion du requérant tendant à ce qu'il soit considéré comme un membre du personnel bénéficiant d'un contrat de durée déterminée ne saurait être accueillie. Le requérant a été recruté en tant que membre du personnel à court terme, sans avoir participé à un concours; il a accepté plusieurs renouvellements de contrat. La décision consistant à déterminer, pendant les années au cours desquelles le requérant était au service de l'organisation, s'il fallait renouveler chacun de ses contrats à court terme ou lui offrir un contrat de durée déterminée relevait du pouvoir discrétionnaire du Directeur général. Rien ne permet d'accueillir la conclusion du requérant tendant à ce qu'il soit traité rétroactivement comme un membre du personnel au bénéfice d'un engagement de durée déterminée. Il a toujours été membre du personnel à court terme."
Mots-clés
Conclusions; Décision; Requérant; Statut du requérant; Non-rétroactivité; Conditions d'engagement; Contrat; Nomination; Concours; Durée déterminée; Courte durée; Participation; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Acceptation; Refus; Fonctionnaire
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