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Jugement n° 2092

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION DOIT ALLOUER LA REPARATION FIXEE AU CONSIDERANT 11 CI-DESSUS.
3. L'ORGANISATION DOIT VERSER A LA REQUERANTE 10000 EUROS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS.
4. ELLE DOIT LUI VERSER 5000 EUROS A TITRE DE DEPENS.
5. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.

Considérant 2

Extrait:

"Selon un principe élémentaire, lorsqu'une raison est invoquée pour motiver une décision faisant grief à un fonctionnaire, une organisation doit s'en tenir à cette raison et ne pas chercher par la suite à justifier son action sur la base d'autres motifs."

Mots-clés

Motif; Intérêt à agir; Principe général; Obligations de l'organisation

Considérant 7

Extrait:

"Un des critères définis au fil des ans par le Tribunal pour déterminer si un poste a effectivement été supprimé est de savoir si la 'suppression' a ou non entraîné une réduction de personnel dans le service concerné (voir, par exemple, le jugement 139 [...]). Si tel n'est pas le cas, le Tribunal considère qu'il a seulement été procédé à une redistribution des tâches entre des postes existants [...] et non pas à la suppression d'un ou plusieurs postes".

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 139

Mots-clés

TAOIT; Jurisprudence; Poste; Suppression de poste; Réorganisation; Réduction du personnel; Contrôle du Tribunal; Conséquence; Critères; Définition

Considérant 10

Extrait:

"Lorsque le chef exécutif d'une organisation fait siennes les recommandations d'un organe de recours interne, il n'est absolument pas tenu de donner d'autres raisons que celles invoquées par l'organe lui-même. En revanche, lorsqu'il rejette ces recommandations [...] il ne suffit pas, pour s'acquitter de l'obligation qui est la sienne de motiver sa décision, de déclarer simplement qu'il n'est pas d'accord avec l'organe en question."

Mots-clés

Décision; Obligation de motiver une décision; Motif; Organe de recours interne; Recommandation; Rapport; Obligations de l'organisation; Chef exécutif; Acceptation; Avis; Différence; Refus



 
Last updated: 17.08.2020 ^ top