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Jugement n° 2063

Décision

1. L'OEB VERSERA AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 3000 EUROS POUR TORT MORAL.
2. L'OEB LUI VERSERA LA SOMME DE 3000 EUROS A TITRE DE DEPENS.
3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérant 8

Extrait:

"Le Tribunal est pleinement compétent pour examiner la question de savoir si l'organisation est fondée à soutenir que [le courtier d'assurances] Van Breda a correctement exercé son pouvoir en rejetant la demande de prise en charge du transfert de l'intéressé dans un centre de repos."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Compétence du Tribunal; Assurance; Remboursement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Refus; Demande d'une partie

Considérant 8

Extrait:

"Les pouvoirs du courtier d'assurances vont au-delà d'un simple droit de contrôle administratif des demandes de remboursement qui lui sont présentées [...]. Il convient [en effet] de [...] reconnaître [aux assureurs] le droit de vérifier si les prestations dont les assurés demandent la couverture doivent être mises à leur charge en application du contrat d'assurance. Mais encore faut-il que ce contrôle s'exerce dans des conditions qui donnent aux assurés la garantie que leur demande de prise en charge est examinée avec tout le soin nécessaire."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Contrat; Assurance; Prestations; Remboursement; Pouvoir d'appréciation; Condition; Demande d'une partie; Garantie; Devoir de sollicitude

Considérant 8

Extrait:

A la suite d'une opération chirurgicale, le requérant s'est vu refuser la prise en charge de ses frais d'admission dans un centre de repos par le courtier d'assurances. "L'appréciation des éventuels préjudices physiques subis par l'intéressé est subordonnée à la question de savoir quelles ont été les conséquences sur son état de santé ultérieur du refus de prise en charge et de la non-admission dans un centre de repos qui en est résultée. Ces questions sont d'ordre purement médical et doivent être adressées [...] à la Commission d'invalidité".

Mots-clés

Conclusions; Requête admise; Admission partielle; Recevabilité de la requête; Compétence; Maladie; Prestations; Commission médicale; Remboursement; Conséquence; Refus; Demande d'une partie



 
Last updated: 14.08.2014 ^ top