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Jugement n° 2032

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE ET IL EST DECLARE QUE LE REQUERANT AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT PAR L'OIAC DE L'IMPOT ALLEMAND SUR LE REVENU QU'IL AVAIT DEJA VERSE AU TITRE DE L'ANNEE 1994.
2. L'OIAC VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 1 000 EUROS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 14

Extrait:

"Lorsqu'un Etat impose des fonctionnaires internationaux qui sont ses ressortissants, au titre de revenus dont une partie est exonérée d'impôt et l'autre ne l'est pas, la seule méthode valable pour déterminer le montant de l'impôt effectivement dû consiste à calculer le montant hypothétique qui serait prélevable si le revenu exonéré n'avait pas été perçu."

Mots-clés

Requête admise; Etat membre; Calcul; Salaire; Privilèges et immunités; Impôt; Fonctionnaire

Considérant 15

Extrait:

"Lorsqu'un Etat membre, en violation de ses obligations internationales, impose le revenu d'un fonctionnaire alors qu'il devrait être exonéré, le remboursement de cet impôt ne saurait dépendre du bon vouloir ou des faveurs dudit Etat."

Mots-clés

Requête admise; Etat membre; Obligations de l'organisation; Salaire; Privilèges et immunités; Impôt; Remboursement; Refus; Fonctionnaire

Considérant 16

Extrait:

"L'un des buts de la contribution du personnel est certainement de doter l'organisation des ressources financières nécessaires pour protéger ses fonctionnaires contre les Etats qui refusent de ne pas les assujettir à l'impôt."

Mots-clés

Requête admise; Etat membre; Salaire; Contribution du personnel; Privilèges et immunités; Impôt; Remboursement; But; Refus; Fonctionnaire

Considérant 17

Extrait:

"Si l'organisation ne conteste pas [...] le droit du requérant à l'exonération, elle a le devoir de le protéger contre les exigences des autorités d'un Etat membre, de lui rembourser le montant de l'impôt qu'il a payé à cet Etat et d'exercer le pouvoir, l'autorité et l'influence considérables qu'elle possède pour amener les autorités [de cet Etat] à modifier leur position. [...] En demandant au requérant de former recours lui-même contre l'évaluation de son impôt [...] tout en lui reconnaissant l'exonération de l'impôt sur le revenu perçu [...], l'organisation a failli à ses devoirs à son égard."

Mots-clés

Requête admise; Etat membre; Obligations de l'organisation; Salaire; Privilèges et immunités; Impôt; Remboursement; Refus; Fonctionnaire

Considérant 17

Extrait:

"Le non-assujettissement à l'impôt national est une condition essentielle de l'emploi dans la fonction publique internationale et elle constitue une garantie importante d'indépendance et d'objectivité. Elle ne saurait dépendre du bon vouloir des autorités fiscales nationales [...]."

Mots-clés

Requête admise; Indépendance; Etat membre; Salaire; Privilèges et immunités; Impôt; Garantie; Fonctionnaire



 
Last updated: 26.06.2020 ^ top