ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > application for review

Jugement n° 201

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"[L]'unique moyen invoqué par [le requérant] au soutien du présent recours aurait pu être soutenu par lui lors de l'instance close par le jugement no 189. Son recours en révision n'est donc pas recevable."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 189

Mots-clés

Recours en révision; Motif irrecevable

Considérant

Extrait:

Le recours ne pourrait être admis que "dans des cas tout à fait exceptionnels, notamment lorsque le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve que, sans sa faute, il n'aurait pas été en mesure de faire valoir au cours de la précédente procédure; il ne saurait, en tout état de cause, permettre aux intéressés de réparer une omission ou une erreur par eux commise lors de l'instance primitive."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 189

Mots-clés

Recours en révision; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Condition

Considérant

Extrait:

"Le recours en révision d'un jugement du Tribunal de céans n'est prévu ni par le Statut, ni par le Règlement de cette juridiction. Il ne pourrait dès lors être admis par le Tribunal que dans des cas tout à fait exceptionnels".

Mots-clés

Recours en révision; Irrévocabilité; Exception; Jugement du Tribunal



 
Last updated: 02.03.2020 ^ top