ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > refund

Jugement n° 2

Décision

Le Tribunal
Déboute le demandeur de sa requête,
Dit que le dépôt reste acquis à la Société des Nations.

Considérant 2

Extrait:

Le requérant réclame la restitution des retenues opérées sur son traitement après que le maximum de la pension a été assuré. "[L]orsqu'il a continué ses fonctions actives, alors qu'il avait droit déjà au maximum de la pension de retraite, il n'a formulé [...] aucune protestation ni réserve au sujet des retenues[.] [C]elles-ci s'expliquent[:] il s'agit d'une mutualité constituée dans le but d'assurer à l'ensemble du personnel des droits à la retraite jugés satisfaisants[.] [D]ès lors les affiliés consentent nécessairement à l'abandon des sommes versées en surplus par les uns au profit des autres, ce dans le cadre nettement défini des règles statutaires de la Caisse des Pensions".

Mots-clés

Pension; CCPPNU; Cotisations; Remboursement



 
Last updated: 08.05.2020 ^ top