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Jugement n° 197

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"Aucune disposition statutaire ni aucun principe général du droit n'obligent l'organisation à conserver pendant une année au moins à son service un agent stagiaire si, antérieurement à l'expiration de cette année, l'autorité compétente parvient à la conclusion définitive que l'intéressé est inapte au poste qui lui avait été assigné."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Période; Période probatoire; Licenciement

Considérant

Extrait:

"[I]l appartient au Directeur général, saisi d'une réclamation [...] d'apprécier s'il peut être utile, pour la manifestation de la vérité, d'entendre personnellement l'intéressé ou si les arguments et documents fournis par lui et les renseignements donnés par le chef de service sont suffisants pour lui permettre de prendre une décision."

Mots-clés

Droit de réponse; Appréciation des services; Période probatoire; Pouvoir d'appréciation

Considérant

Extrait:

Chaque agent doit être noté d'abord par son supérieur immédiat, qui est le plus qualifié pour donner une appréciation. Ce principe ne peut jouer "dans certains services qui, en raison de leur nature, de leur activité ou de leur organisation même, associent, en fait, à une même tâche précise un petit nombre d'agents, il peut être conforme à la bonne marche de ces services que le chef de service note directement tous les agents avec lesquels il est appelé, dans l'exercice même des fonctions, à coopérer d'une manière étroite et continue."

Mots-clés

Compétence; Appréciation des services; Notation; Période probatoire; Rapport de stage; Supérieur hiérarchique

Considérant

Extrait:

Le Directeur général "a estimé que l'intéressé (qui effectuait un stage) n'avait pas les aptitudes nécessaires pour le poste qui lui avait été confié [...] [Il] n'a pas fondé sa décision [de licenciement] sur une erreur de droit ou sur des faits inexacts, n'a pas omis de prendre en considération des éléments de fait essentiels et n'a pas tiré du dossier des conclusions manifestement erronées. En la matière, les pouvoirs de contrôle du Tribunal sur le fond se limitent à ces quatre points, [...] il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celle du chef de l'organisation."

Mots-clés

Appréciation des services; Période probatoire; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Last updated: 02.03.2020 ^ top