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Jugement n° 1964

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Le Tribunal est [...] compétent pour répondre à la question de savoir s'il existe ou non un contrat d'engagement liant les parties et donnant à l'agent qui se prévaut d'un accord d'embauche les droits dont bénéficient les fonctionnaires d'une organisation qui s'est soumise à sa juridiction. Mais, en l'espèce, l'accord donné par l'organisation au recrutement de l'intéressé était subordonné à la réalisation d'une condition dont il est impossible de dire que c'était une simple formalité, à savoir la reconnaissance de son aptitude physique à l'exercice de ses fonctions. [...] Il en résulte que l'intéressé, qui n'a jamais eu la qualité de fonctionnaire de l'[organisation], soulève un litige qui ne relève pas de la compétence du Tribunal de céans."

Mots-clés

Requête; Qualité pour agir; Requérant; Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Tribunal; Compétence du Tribunal; Contrat; Nomination; Offre; Annulation de l'offre; Examen médical; Condition; Fonctionnaire; Non fonctionnaire



 
Last updated: 26.06.2020 ^ top