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Jugement n° 1934

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

Le requérant s'est vu offrir des modalités de départ exceptionnelles à la condition qu'il ne ferait appel ni de la décision de mettre fin à ses fonctions ni à aucun des termes et conditions de cette décision. Il accepta le jour même. "Aucun élément du dossier ne permet de penser que ces engagements - que le requérant parait aujourd'hui regretter - ont ete viciés par une attitude dolosive ou des pressions de la part de l'organisation. Le requérant a accepté les conditions de la transaction qu'il a passée avec l'[organisation], dont certaines étaient très favorables, et il ne peut aujourd'hui les remettre en question. Les moyens tirés notamment de l'inégalité de traitement dont il prétend avoir été victime ne sauraient prospérer du fait de l'existence de cette transaction."

Mots-clés

Renonciation à agir; Bonne foi; Indemnité de cessation de service; Suppression de poste; Licenciement; Résiliation d'engagement par accord mutuel

Considérant 8

Extrait:

"L'intéressé ne peut invoquer à son profit la chose jugée dans une affaire à laquelle il n'était ni partie ni intervenant."

Mots-clés

Qualité pour agir; Requérant; Intervention; Chose jugée; Jugement du Tribunal



 
Last updated: 17.08.2017 ^ top