Jugement n° 193
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
Les demandes en réparation ne peuvent être justifiées "qu'en tant qu'élément de dommages résultant d'une décision illégale du Directeur général." Dans le cas particulier, certaines irrégularités ont été commises et réparées; elles n'étaient pas de nature à vicier la décision de transfert que le requérant n'a pas contestée au moment où elle a été prise. Il a également accepté une mutation ultérieure. La requête est rejetée.
Mots-clés
Absence de préjudice; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Mutation; Irrégularité; Acceptation; But
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