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Jugement n° 1917

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 7 et 8

Extrait:

Le Tribunal note que, depuis 1974, le contrat d'assurance maladie a toujours été conclu pour des périodes d'une année et qu'il a même été amendé à plusieurs reprises. Le requérant ne peut donc prétendre, dans l'absolu, à un système particulier d'assurance maladie. Il n'a donc pas été porté atteinte à un droit acquis.

Mots-clés

Droit acquis; Intérêt du fonctionnaire; Modification des règles; Assurance



 
Last updated: 20.08.2014 ^ top