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Jugement n° 1901

Décision

1. LA DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE PENSIONS DU CERN DU 30 SEPTEMBRE 1998 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE REFUSE D'EXAMINER LES DROITS DU REQUERANT AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INAPTITUDE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA CAISSE DE PENSIONS DU CERN POUR QUE SOIENT APPRECIES LES DROITS DE L'INTERESSE A UNE PENSION D'INAPTITUDE CONFORMEMENT AU CONSIDERANT 9 DU JUGEMENT.
3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérants 8-9

Extrait:

L'organisation a refusé au requérant une pension d'invalidité ou d'incapacité. Elle explique qu'elle ne l'a pas convoqué pour examen médical de sortie au moment de son licenciement car il était incarcéré. "Le Tribunal ne peut accepter cette argumentation : il résulte de l'article R II 4.18 du Règlement du personnel [de l'organisation] qu'un examen médical est obligatoire lors de l'extinction d'un contrat, quelle que soit la cause de celle-ci et, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'organisation aurait dû être particulièrement attentive au respect de cette règle. En l'absence d'un tel examen, il incombait à la Caisse de pensions d'examiner si, à la date de la cessation des services de l'intéressé, il devait être regardé comme inapte à remplir ses fonctions en raison d'une atteinte à sa santé physique ou mentale survenue alors qu'il était au service [de l'organisation]. C'est donc à tort que l'administrateur de la Caisse de pensions a, par sa décision [...], refusé d'examiner les droits du requérant au bénéfice d'une pension d'inaptitude." L'affaire est renvoyée à la Caisse de pensions.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R II 4.18 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CERN

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Licenciement; Examen médical; Imputable au service; Pension; Caisse des pensions du CERN; Droits à pension; Pension d'invalidité; Incapacité; Invalidité; Refus



 
Last updated: 18.08.2020 ^ top