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Jugement n° 190

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

Les mémorandums en cause "témoignent seulement du désir de l'organisation de trouver un moyen de conserver l'intéressé après l'expiration de son contrat [...] et des efforts entrepris à cette fin. Ils ne contiennent aucune promesse, soit d'une nouvelle prolongation, soit d'un nouveau contrat et, à plus forte raison, aucun engagement." Le requérant "ne peut utilement se prévaloir des assurances données par certains fonctionnaires" au sujet d'un renouvellement.

Mots-clés

Preuve; Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Offre; Promesse; Non-renouvellement de contrat

Considérant

Extrait:

"[S]i le requérant allègue que l'Organisation ne l'a pas effectivement employé aux tâches pour lesquelles il avait été recruté pour une durée de deux ans et a ainsi commis une faute lourde, cette circonstance, à supposer qu'elle soit établie, ne serait pas de nature à vicier la décision de non-renouvellement [...]."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Affectation; Description de poste; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Différence

Considérant

Extrait:

"[E]n soumettant au requérant une offre de nouveau contrat, laquelle comportait l'engagement à un poste P.4 [...] avec un salaire presque équivalent à celui qu'il touchait précédemment, l'organisation a fait une proposition qui n'impliquait pas une rétrogradation s'agissant de la conclusion d'un nouveau contrat. Pour éviter le préjudice dont il réclame réparation, le requérant aurait pu accepter cette proposition qui, dans les circonstances de l'espèce, apparaissait raisonnable."

Mots-clés

Requérant; Modification des règles; Grade; Rétrogradation; Contrat; Durée déterminée; Offre; Salaire; Non-renouvellement de contrat; Refus

Considérant

Extrait:

Si, au cours de l'exécution de son contrat régulièrement prolongé, le requérant a été appelé à changer de service, "le Directeur général s'est, ce faisant, borné à appliquer les dispositions [...] du Statut du personnel qui lui permettaient d'affecter l'intéressé au mieux de l'intérêt de l'organisation".

Mots-clés

Mutation; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation



 
Last updated: 17.08.2020 ^ top