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Jugement n° 19

Décision

LE TRIBUNAL,
Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires,
Reçoit la requête en la forme;
Se déclare compétent;
Prononce l'annulation de la décision entreprise et dit pour droit qu'elle constitue un abus de droit préjudiciable;
En conséquence, à défaut par la partie défenderesse de reconsidérer la décision entreprise dans le sens du renouvellement de l'engagement de la requérante, la condamne à payer à la requérante la somme de 15.500 dollars, ensemble les intérêts à 4 pour cent à partir du 1er janvier 1955;
Condamne l'Organisation défenderesse à payer en outre à la requérante la somme de 300 dollars à titre de participation à ses frais de défense;
STATUANT sur la demande en intervention de M. Henquet,
Attendu que cette intervention est recevable en tant qu'elle est formulée au nom personnel de M. Henquet;
Que la circonstance que l'intervenant est titulaire d'un engagement de durée indéterminée et non d'un engagement de durée définie n'empêche pas que le présent litige porte sur des principes applicables sans distinction à la situation juridique de l'ensemble du personnel;
Attendu que l'intervention est fondée, dans la mesure reconnue par le présent jugement,
Condamne l'Organisation défenderesse à supporter les dépens dont justifierait l'intervenant, fixés au maximum à 40 dollars.

Attendu A)

Extrait:

Voir le jugement 21, considérant a).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 21

Mots-clés

Obligation de motiver une décision; Motif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal

Considérant au fond E)

Extrait:

Voir le jugement 22, considérant l).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 22

Mots-clés

Etat membre; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Conduite; Contrôle du Tribunal; Fonctionnaire

Considérant sur le préjudice

Extrait:

Voir le jugement 21, considérant sur le préjudice.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 21

Mots-clés

Carrière; Espoir légitime; Services satisfaisants; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Aptitude à la fonction publique internationale

Considérant sur la compétence

Extrait:

Voir le jugement 18, considérant sur la compétence.

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
ILOAT Judgment(s): 18

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Application; Interprétation

Considérant au fond D)

Extrait:

Voir le jugement 16, considérant au fond d).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 16

Mots-clés

Requérant; Enquête; Obligations de l'organisation; Faute; Conduite; Sanction disciplinaire; Enquête

Considérant F)

Extrait:

Voir le jugement 24, considérant m).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 24

Mots-clés

Intérêt du fonctionnaire; Obligations du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation

Considérant au fond E)

Extrait:

Voir le jugement 21, considérant au fond e).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 21

Mots-clés

Interprétation; Appréciation des services; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Intérêt de l'organisation



 
Last updated: 04.09.2020 ^ top