Jugement n° 1894

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 03.02.2000
• Original: English
• Juges: Gentot, Carroll, Hugessen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 5

Extrait:

"Il n'appartient pas à la requérante [...] de juger si les renseignements que [la compagnie d'assurances] réclame lui sont nécessaires pour pouvoir évaluer les demandes de remboursement. C'est à [la compagnie d'assurances] et à son médecin-conseil qu'il incombe de procéder à cette évaluation de spécialistes et le Tribunal ne saurait intervenir à moins qu'il ne lui soit démontré que les renseignements en question sont demandés en vue d'une utilisation abusive ou illicite."

Mots-clés

Tribunal; Preuve; Bonne foi; Assurance; Maladie; Examen médical; Obligations du fonctionnaire; Contrôle du Tribunal; Limites; Frais médicaux; Assurance santé