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Jugement n° 1894

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 5

Extrait:

"Il n'appartient pas à la requérante [...] de juger si les renseignements que [la compagnie d'assurances] réclame lui sont nécessaires pour pouvoir évaluer les demandes de remboursement. C'est à [la compagnie d'assurances] et à son médecin-conseil qu'il incombe de procéder à cette évaluation de spécialistes et le Tribunal ne saurait intervenir à moins qu'il ne lui soit démontré que les renseignements en question sont demandés en vue d'une utilisation abusive ou illicite."

Mots-clés

Tribunal; Preuve; Bonne foi; Assurance; Maladie; Prestations; Examen médical; Obligations du fonctionnaire; Contrôle du Tribunal; Limites



 
Last updated: 20.08.2014 ^ top