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Jugement n° 1877

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L'Union paiera au requérant le montant qui lui est dû au titre de son congé dans les foyers qui a pris fin le 25 juillet 1997.
3. Elle paiera au requérant 3 000 francs suisses à titre de dépens.

Considérant 4 c)

Extrait:

Aucune circonstance ne permet de reprocher au fonctionnaire l'ignorance du fait que la règle litigieuse pourrait lui être appliquée. En effet, il eût appartenu à l'auteur de la norme d'adopter une règle exempte d'ambiguïté. S'il est sans doute difficile d'adopter une norme écrite ne comportant pas de lacunes qu'il faille combler, une organisation ne saurait en imputer toutes les conséquences au fonctionnaire.

Mots-clés

Absence de texte; Devoir de s'informer; Ignorance des règles; Devoir de connaître les règles

Considérant 3

Extrait:

L'[organisation] fait valoir avec raison que, tenue au respect de la légalité de l'action de l'administration et de l'égalité de traitement des fonctionnaires, il lui appartient de se conformer aux règles relatives aux délais (voir le jugement 1502, affaire Baillon, au considérant 6, et la jurisprudence citée). Toutefois, organisation comme fonctionnaire sont tenus d'observer l'un envers l'autre les règles de la bonne foi (voir le jugement 1756, affaire Awoyemi, et la jurisprudence citée). Cela vaut en particulier pour le respect des règles relatives aux délais. «Il appartient à l'autorité édictant une norme restreignant les droits de procédure d'un administré, ou le privant de la faculté d'exercer un droit, de s'exprimer clairement et de ne pas exposer inutilement l'intéressé au risque de tomber dans un piège; cela peut conduire, en cas de doute, à une interprétation qui soit favorable à l'administré ou au justiciable» (voir le jugement 1502, au considérant 6). Le Tribunal a aussi relevé que «les délais de prescription des créances partent de l'exigibilité de celles-ci, car les créanciers ne sauraient être pénalisés par l'effet de l'écoulement du temps, tant que le droit les empêche d'exiger du débiteur l'exécution de l'obligation» (même jugement, au considérant 9).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1502

Mots-clés

Conclusions; Délai



 
Last updated: 15.09.2021 ^ top