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Jugement n° 1832

Décision

1. La décision attaquée est annulée dans la mesure où elle s'est prononcée sur les conclusions dirigées contre la nomination de M. Domenico Valle et la non-nomination du requérant.
2. Dans cette mesure, l'affaire est renvoyée pour décision au Conseil d'administration de l'Organisation.
3. L'Organisation paiera au requérant 1 000 marks allemands à titre de dépens.
4. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 6

Extrait:

"Le fait que le recours est adressé à l'autorité incompétente n'a pas pour effet de faire perdre au fonctionnaire son droit de recours. Le Tribunal a fréquemment jugé que les règles de forme doivent être respectées strictement; toutefois, elles ne doivent pas constituer un piège et doivent être interprétées sans excès de formalisme : voir le jugement 1734 [...]. En particulier, la sanction de la violation d'une règle de procédure doit demeurer dans un rapport raisonnable avec le but de la règle. [L]orsqu'il s'agit des relations entre deux autorités d'un même organisme [u]ne transmission peut s'y effectuer sans grande difficulté. [L]a remise à temps de l'acte à un organe incompétent doit suffire à faire respecter un délai et il incombe à l'autorité incompétente de transmettre d'office l'acte à l'autorité compétente."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1734

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requérant; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Compétence; Recours interne; Droit de recours; Délai; Bonne foi



 
Last updated: 20.08.2020 ^ top