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Jugement n° 1820

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"Lorsqu'un texte normatif est rédigé en plusieurs langues officielles sans que la priorité ait été donnée par le législateur à l'une d'entre elles, les termes utilisés sont présumés avoir le même sens et il y a lieu d'adopter le sens qui, compte tenu de l'objet et du but de la disposition en cause, concilie le mieux ces textes". Le Tribunal cite la jurisprudence.

Mots-clés

Jurisprudence; Règles écrites; Version authentique; Interprétation; But; A défaut



 
Last updated: 18.09.2014 ^ top